[Brèves] L'absence d'un médecin senior dans une unité fonctionnelle du service des urgences constitue une défaillance manifeste, source de responsabilité

Le 9 mars 2010, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le Centre hospitalier universitaire de Nice contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 20 000 euros d'amende (Cass. crim., 9 mars 2010, n° 09-80.543, F-P+F N° Lexbase : A1799EXW). En l'espèce, Mme F. est décédée, le 12 février 2003, à l'âge de trente-cinq ans, des conséquences d'un hémopneumothorax à l'hôpital Saint Roch à Nice, où elle avait été admise en urgence le 10 février à la suite d'une chute de sa terrasse la veille au soir. A l'issue de l'information ouverte sur réquisitoire du procureur de la République, le médecin des pompiers, deux internes de l'hôpital et une infirmière appartenant au service d'accueil des urgences, ainsi que le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice dont dépendait l'hôpital Saint Roch, ont été renvoyés du chef d'homicide involontaire devant le tribunal correctionnel qui les a relaxés. Les parties civiles et le procureur de la République ont alors interjeté appel de cette décision. Pour infirmer ce jugement et déclarer le CHU coupable, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que Mme F. n'avait pu, en raison du départ du médecin senior de la zone de chirurgie autorisé par le chef de service, être examinée par un médecin senior, tant lors de son arrivée au service des urgences, qu'à son retour du service de radiologie, alors que le pronostic vital était engagé. Elle a ajouté que cette défaillance manifeste du service d'accueil des urgences, en infraction au règlement intérieur de l'hôpital qui impose la présence d'un médecin senior dans chaque unité fonctionnelle de ce service, entretenait un lien de causalité certain avec le décès de la victime. De ce fait, la cour a légalement justifié sa décision.

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