[Brèves] L'Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi sur le dialogue social dans la fonction publique

Le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, présenté lors du Conseil des ministres du 1er avril 2009, a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 avril 2010. Il est la traduction, au niveau législatif, des "accords de Bercy" du 2 juin 2008 signés par six des huit syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC), lesquels avaient, notamment, prévu l'extension du champ et des modalités du dialogue social. Les organisations syndicales de fonctionnaires ont désormais qualité pour participer, avec les autorités compétentes, à des négociations relatives aux conditions et à l'organisation du travail et au télétravail, au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle, à la formation professionnelle et continue, à l'hygiène, à la sécurité et à la santé au travail, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées, et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le texte prévoit aussi que les compétences acquises dans l'exercice d'un mandat syndical sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle, en particulier pour la promotion interne. Il précise, également, que les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, peuvent se présenter aux élections professionnelles. Le projet de loi procède à la création d'un Conseil commun de la fonction publique qui connaît de toute question d'ordre général commune aux trois fonctions publiques dont il est saisi. Lorsqu'elle est obligatoire, sa consultation remplace celle des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Le texte prévoit, enfin, la mise en place de l'intéressement collectif dans les trois fonctions publiques.

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