Les modifications apportées aux statuts de la fondation en cause ne méconnaissent pas les règles applicables aux fondations reconnues d'utilité publique, tranche le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 16 avril 2010 (CE 9° et 10° s-s-r., 16 avril 2010, n° 305649, Mme Postel-Vinay, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A0121EWE). Mme X demande l'annulation de l'arrêté du 28 février 2007 du ministre de l'Intérieur portant approbation des modifications apportées aux statuts d'un établissement reconnu d'utilité publique (
N° Lexbase : L6811HUS). Le Conseil rappelle que les statuts types de fondation constituent une directive par laquelle ce ministre entend fixer les orientations générales en vue de l'exercice de son pouvoir dans le cadre du processus de reconnaissance de l'utilité publique d'une fondation. Le principe d'administration par un organe collégial ne fait pas obstacle à ce que des délégations permanentes puissent être accordées, par le conseil d'administration d'une fondation reconnue d'utilité publique, à son président. Or, les dispositions de l'article 8 des statuts modifiés de la fondation en question autorisent le conseil d'administration à accorder à son président des délégations permanentes portant, à la fois sur l'adoption du programme d'action de la fondation, sur les modifications à apporter au budget, ainsi que sur les conditions de recrutement et de rémunération du personnel. Toutefois, ces dispositions, qui ne font qu'ouvrir une possibilité au conseil d'administration "
dans les conditions qu'il détermine" lui-même, prévoient, également, que le président "
rend compte" au conseil de ses décisions prises dans ces conditions, à "
chaque réunion du conseil". La requérante n'est donc pas fondée à soutenir, ni que ces dispositions méconnaîtraient les principes applicables aux fondations reconnues d'utilité publique, ni qu'elles seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les délégations permanentes contestées sont exercées sous le contrôle du conseil d'administration et sont justifiées par la situation de la fondation au moment où elles ont été adoptées, situation qui appelait une action exécutive rapide pour mettre fin aux dysfonctionnements ayant nécessité les évolutions statutaires.
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