[Brèves] Des conséquences de la renonciation au droit au renouvellement sur la cessation du bail

Le preneur ayant valablement renoncé au droit au renouvellement d'un bail commercial, ce dernier cesse de plein droit au terme fixé sans que le bailleur ait à notifier un congé. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2010 (Cass. civ. 3, 8 avril 2010, n° 09-10.926, FS-P+B N° Lexbase : A0575EW9). En l'espèce, un preneur avait, pour l'exploitation commerciale d'une résidence de tourisme, conclu avec les propriétaires de six appartements des baux de dix années soumis au statut des baux commerciaux. Par actes subséquents, le locataire avait renoncé sans indemnité au bénéfice du droit au renouvellement de manière qu'à l'arrivée du terme, les bailleurs puissent retrouver la jouissance de leur bien. A l'échéance des baux, le locataire n'ayant pas restitué les clés, les bailleurs l'ont assigné devant le juge des référés pour voir ordonner son expulsion. Ce dernier, approuvé par la Cour de cassation, a fait droit à cette demande, considérant que le maintien dans les lieux dans ces conditions constituait un trouble manifestement illicite. Il ressort de cet arrêt la précision intéressante selon laquelle lorsque le preneur a renoncé à son droit au renouvellement, le bail cesse de plein droit à son terme. Les dispositions de l'article L. 145-5 du Code de commerce (N° Lexbase : L2320IBK), aux termes desquelles un bail soumis au statut des baux commerciaux ne cesse que par l'effet d'un congé, ne s'appliquent donc pas dans cette hypothèse. Il est nécessaire, au préalable, que la renonciation au droit au renouvellement soit régulière, la Cour de cassation prenant le soin de relever à cet égard qu'elle était intervenue par des actes subséquents à la conclusion des baux (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E4647AET).

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