[Brèves] Perception d'une somme d'argent en exécution d'une décision de la juridiction administrative : les juridictions judiciaires peuvent être compétentes

Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître d'un litige opposant deux personnes de droit privé à propos d'une somme d'argent perçue par l'une d'elle en exécution de la décision d'une juridiction administrative et dont l'autre demande le remboursement, sauf, éventuellement, à poser une question préjudicielle en interprétation de cette décision. Tel est le principe formulé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2010 (Cass. civ. 1, 14 avril 2010, n° 09-12.417, F-P+B+I N° Lexbase : A9203EUE). En l'espèce, la cour d'appel de Toulouse a déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige au motif que la demande de remboursement formée par Mme G. contre la CPAM trouvait son origine dans des décisions rendues par le tribunal administratif de Toulouse, et que cette demande suscitait une difficulté d'interprétation des décisions prises par la juridiction administrative qu'il appartenait à cette juridiction de trancher. Elle n'a pas tenu compte du fait que la CPAM, qui était partie aux instances engagées devant le tribunal administratif, est un organisme de droit privé. Or, en statuant ainsi, les juges du fond ont violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. L'arrêt du 19 novembre 2007 est donc cassé et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée.

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