[Brèves] Incendie d'un centre commercial : le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la demande en réparation du préjudice subi

Ayant relevé que le sinistre à l'origine du dommage de la société défenderesse était survenu sur un câble situé à l'intérieur de l'ensemble immobilier constituant le centre commercial, partant, sur un branchement particulier desservant les parties communes et privatives, et que la société bénéficiait de la prestation ainsi fournie, tant au titre de son contrat d'abonnement qu'au titre du contrat souscrit par le syndic dans l'intérêt de la copropriété pour l'éclairage des parties communes dont elle acquittait une partie des charges, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle avait bien la qualité d'usager d'un service industriel et commercial. Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2010 (Cass. civ. 1, 14 avril 2010, n° 09-11.973, F-P+B+I N° Lexbase : A9202EUD).

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