[Brèves] Bail d'habitation : il est interdit de mettre les locaux à la disposition d'un tiers sans le consentement du bailleur

La stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur est licite et ne fait pas obstacle, conformément aux dispositions de l'article 8 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L4798AQR), à ce que le preneur héberge un membre de sa famille mais prohibe qu'il mette les locaux à la disposition d'un tiers, quel qu'il soit, si lui-même n'occupe plus effectivement les locaux. Tel est le principe énoncé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mars 2010 (Cass. civ. 3, 10 mars 2010, n° 09-10.412, FS-P+B N° Lexbase : A1762ETG). En l'espèce, la locataire n'occupait plus effectivement les locaux loués et les avait laissés à la disposition de sa soeur. De ce fait, la résiliation du bail avait été prononcée. Par un arrêt du 13 novembre 2008, la cour d'appel de Paris l'avait confirmée (CA Paris, 6ème ch., sect. B, 13 novembre 2008, n° 07/04482, M. Maxime Bareire et autres N° Lexbase : A5571EBX), solution approuvée par la Haute juridiction.

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