[Brèves] Si la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, celle-ci recommence immédiatement à courir

Si la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, celle-ci recommence immédiatement à courir. Tel est le principe énoncé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 février 2010 (Cass. civ. 1, 25 février 2010, n° 09-12.961, FS-P+B+I N° Lexbase : A2547ES7). En l'espèce, M. Y a cité M. X à comparaître devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, le 21 octobre 2008, pour voir constater que ce dernier avait proféré le 31 octobre 2007 des injures à son égard, en utilisant les termes "C'est pourquoi ton autobiographie est excellente : un débile qui enfoncerait des portes ouvertes". Pour déclarer recevable l'action de M. Y en réparation du préjudice causé par l'infraction d'injure non publique, le tribunal a énoncé que, par déclaration au greffe du 25 janvier 2008, M. Y avait formulé une demande aux fins de conciliation, que la tentative de conciliation avait eu lieu le 16 septembre 2008 et que, par exploit du 21 octobre 2008, M. Y avait fait assigner M. X. De plus, le tribunal a déclaré qu'en application de l'article 835 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0770H4B), la demande aux fins de tentative préalable de conciliation n'interrompait la prescription que si l'assignation était délivrée dans les deux mois à compter du jour de la tentative de conciliation menée par le juge. M. X a alors formé un pourvoi en cassation contre la décision entreprise. Après avoir rappelé que, si la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompait la prescription au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW), celle-ci recommençait immédiatement à courir, la Haute juridiction a décidé que, faute d'avoir accompli un nouvel acte interruptif avant l'expiration du délai de trois mois, l'action était prescrite à la date du 21 octobre 2008 à laquelle M. Y a assigné le demandeur. En conséquence, la Cour régulatrice a cassé et annulé le jugement rendu le 23 décembre 2008 au visa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

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