[Brèves] La circonstance que deux affaires identiques puissent être jugées différemment n'est pas révélatrice d'un dysfonctionnement défectueux du service public de la justice

La circonstance que deux affaires identiques puissent être jugées différemment n'est pas révélatrice d'un dysfonctionnement défectueux du service public de la justice. Tel est l'enseignement délivré par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2010 (Cass. civ. 1, 17 février 2010, n° 09-10.319, F-P+B N° Lexbase : A0488ESU). En l'espèce, les sociétés P. et B., qui ont la même gérante, exploitent chacune un commerce de parfumerie, la première à Tulle, la seconde à Ussel. Elles ont été victimes d'un vol commis selon le même mode opératoire. Leurs assureurs respectifs ont refusé de les indemniser en invoquant une clause identique dans les deux contrats. Par une décision irrévocable du 14 décembre 2004, la société Axa a été condamnée à indemniser la société B., son assurée. Par arrêt du 30 octobre 2002, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par la société P. contre l'arrêt d'une cour d'appel qui l'avait déboutée de sa demande contre les Mutuelles du Mans, son assureur. La société P. a alors recherché la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cependant, la cour d'appel de Limoges a rejeté sa demande. En effet, les juges du fond ont retenu que la Cour de cassation n'avait pas eu à connaître, à l'occasion de la première procédure, de la difficulté juridique tranchée par la cour d'appel de Limoges dans l'autre instance opposant la compagnie Mutuelles du Mans à la société P.. Elle en a déduit que la circonstance que deux affaires identiques puissent être, en définitive, jugées différemment n'était pas révélatrice d'une faute commise par les juridictions, mais n'était que la conséquence des règles de droit et procédurales applicables. Cette solution a été approuvée par la Haute juridiction. Le pourvoi de la société P. est rejeté.

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