Un décret du 10 février 2010 apporte des précisions sur la déclaration des investissements réalisés outre-mer prévue à l'article 242 sexies du CGI (
N° Lexbase : L2986IEC ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E5849ESG) (décret n° 2010-136, du 10 février 2010
N° Lexbase : L5463IGG). Il est inséré un article 46 quaterdecies Y à l'annexe III au CGI, aux termes duquel la personne morale réalisant des investissements transmet à l'administration fiscale :
1° les éléments permettant son identification - dénomination sociale, adresse, code activité et numéro attribué, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du Code de commerce (
N° Lexbase : L9974HY3) ;
2° l'identité de ses associés ou de ses membres et la répartition de leurs droits dans les résultats ;
3° La nature de l'investissement et le secteur d'investissement, conformément à la liste fixée par l'administration fiscale, auquel il est affecté ;
4° la collectivité sur le territoire de laquelle est situé ou exploité à titre principal l'investissement ;
5° le nom de la commune ou, à Wallis-et-Futuna, de la circonscription, sur le territoire de laquelle est situé ou exploité à titre principal l'investissement ;
6° la date de livraison ou d'achèvement, la date de début d'exploitation, ainsi que, le cas échéant, la date de mise en location de l'investissement ;
7° le prix de revient total hors taxes de l'investissement ;
8° s'il y a lieu, la date d'attribution, la nature et le montant de chacune des subventions accordées pour financer l'investissement, ainsi que le montant et la nature des aides accordées au titre d'un régime fiscal local d'aide à l'investissement ;
9° le montant de la base de calcul de l'avantage fiscal et, s'il y a lieu, le taux de la réduction d'impôt appliquée ;
10° l'identification de chacune des entreprises exploitantes et, le cas échéant, des entreprises locataires - dénomination sociale ou commerciale, adresse, code activité et numéro attribué conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du Code de commerce ainsi que, s'il y a lieu, la nature de ses liens avec les personnes morales mentionnées au 1° ;
11° le cas échéant, la quote-part de l'aide fiscale rétrocédée à l'exploitant ;
12° le cas échéant, le nombre d'emplois directs, en équivalent temps plein, devant être créés ou maintenus pendant les cinq ou sept premières années d'exploitation de l'investissement ;
13° le cas échéant, la date de l'accord, de l'agrément ou de l'autorisation préalable de l'administration.
Par ailleurs, lorsque l'investissement consiste en la réalisation de logements et ouvre droit aux dispositions prévues aux articles 199 undecies A (
N° Lexbase : L3055IEU), 199 undecies C (
N° Lexbase : L3090IGK) ou 217 undecies (
N° Lexbase : L3049IEN) du CGI, la personne morale doit apporter un certain nombre de précisions complémentaires.
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