Le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (
N° Lexbase : L5256IGR), pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (
N° Lexbase : L4696HDB), a été publié au Journal officiel du 4 février 2010. Rappelons que l'ordonnance du 8 décembre 2005 détermine les conditions de développement d'une administration électronique entre les usagers et l'administration. Elle prévoit une équivalence juridique entre courrier électronique et support papier, offre la possibilité d'un espace de stockage en ligne pour les usagers, la signature électronique des actes administratifs et l'interopérabilité des systèmes des administrations. Elle crée, en outre, le référentiel général de sécurité qui fixe les règles que doivent respecter les fonctions des systèmes d'information contribuant à la sécurité des informations échangées par voie électronique telles que les fonctions d'identification, de signature électronique, de confidentialité et d'horodatage. Le présent texte précise que ces règles sont définies selon des niveaux de sécurité prévus par le référentiel pour des fonctions de sécurité, telles que l'identification, la signature électronique, la confidentialité ou l'horodatage. Le décret du 2 février 2010 fixe, ensuite, les principes que l'autorité administrative doit respecter afin de protéger un système d'information, à savoir, notamment, l'identification de l'ensemble des risques pesant sur la sécurité du système et des informations qu'il traite, la fixation des objectifs de sécurité en matière de disponibilité et d'intégrité du système, et la découverte des moyens d'atteindre ces objectifs et de respecter les règles correspondantes du référentiel général de sécurité. Le décret définit enfin les conditions de validité des certificats électroniques, utilisés pour la sécurisation des échanges électroniques. Ces certificats sont des données sous forme électronique attestant du lien entre une autorité administrative, ou un agent d'une autorité administrative, et des éléments cryptographiques qui lui sont propres.
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