[Brèves] Publication d'un décret relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs

Le décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010, relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs (N° Lexbase : L3697IGZ), a été publié au Journal officiel du 15 janvier 2010. Rappelons que l'ANDRA, établissement public industriel et commercial, est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et, notamment, d'établir, de mettre à jour, tous les trois ans, et de publier l'inventaire des matières et déchets radioactifs présents en France, ainsi que leur localisation sur le territoire national. Ainsi, tout exploitant d'un site accueillant soit une ou plusieurs installations nucléaires de base, soit une ou plusieurs installations nucléaires intéressant la défense, soit une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement, est tenu de lui transmettre chaque année un inventaire des matières et déchets radioactifs présents sur ce site, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée (cf. décret n° 2008-875 du 29 août 2008 N° Lexbase : L4088IBZ). Le présent décret indique que l'ANDRA est placée sous la tutelle des ministres chargés respectivement de l'Energie, de la Recherche et de l'Environnement. En outre, ce texte dote l'Agence d'une commission nationale des aides dans le domaine radioactif, chargée d'émettre un avis sur l'utilisation de la subvention publique concernant, notamment, les stratégies de traitement des sites de pollution radioactive et les principes de prise en charge aidée des déchets radioactifs. Enfin, le décret institue, pour une durée de cinq ans, un comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs. Ce comité formule des avis et des recommandations sur l'organisation, le développement et l'optimisation des filières de gestion des déchets radioactifs, et assure le suivi des financements mis en oeuvre pour la construction, l'exploitation et la surveillance des centres de stockage de ces déchets.

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