[Brèves] La vérification des droits contestés par le secrétaire de la juridiction, préalablement à la saisine du magistrat taxateur

Aux termes des articles 704 (N° Lexbase : L2980ADQ) à 718 du Code de procédure civile, une vérification préalable des droits contestés par le secrétaire de la juridiction doit préalablement être effectuée avant toute saisine du magistrat taxateur. Tel est le principe dégagé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 19 novembre 2009 (Cass. civ. 2, 19 novembre 2009, n° 08-18.366, F-D N° Lexbase : A1560EPH). En l'espèce, un client avait contesté l'état de frais et débours qu'une société d'avoué lui avait demandé de régler à un autre avoué. Par la suite, le premier président de la cour d'appel a rendu une ordonnance déclarant le client mal fondé en son recours aux motifs que la somme demandée est bien due par ce dernier. La Cour de cassation relève qu'"il ne ressort ni de l'ordonnance ni des productions que [le client] avait suivi la procédure spécifique de taxe qui imposait la vérification préalable par le secrétaire de la juridiction des droits contestés", elle en a, par conséquent, déduit que le premier président avait méconnu les exigences des textes susvisés.

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