[Brèves] La réitération d'une promesse de vente signée par un majeur protégé est soumise à l'autorisation préalable du juge des tutelles

Mme D. était sous sauvegarde de justice lorsque la promesse de vente de la maison qu'elle occupait avait été signée, celle-ci prévoyant que le bien à vendre serait, le jour de l'entrée en jouissance, libre de toute occupation, ce qui impliquait que Mme D., majeure protégée, quitte les lieux. Le contrat mentionnait, en outre, que l'acquéreur reconnaissait avoir été pleinement informé de l'état de mise sous sauvegarde de justice de Mme D. et des conséquences que cette situation pouvait entraîner quant à la réitération de la promesse, soumise de ce fait à l'autorisation préalable du juge des tutelles. La cour d'appel de Bordeaux, qui en a déduit qu'il s'agissait d'une condition suspensive relative à la possibilité juridique de réitérer l'acte de vente devant notaire, a donc retenu à bon droit, que le juge des tutelles n'ayant jamais autorisé cette vente, malgré divers courriers du notaire chargé de la rédaction de l'acte et des futurs acquéreurs, la réitération de la vente était demeurée impossible sans que l'une des parties en soit la cause. L'accord amiable pour rompre la vente ne résultant que de cette impossibilité, l'agence immobilière ne pouvait, ainsi, prétendre à la rémunération convenue. Telle est la solution retenue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2009 (Cass. civ. 3, 18 novembre 2009, n° 08-20.194, FS-P+B N° Lexbase : A7514ENM).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable