[Brèves] La demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de péremption

Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2617ADB), l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Toutefois, la demande d'aide juridictionnelle interrompt ce délai de péremption. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 novembre 2009 (Cass. civ. 2, 19 novembre 2009, n° 08-16.698, FS-P+B N° Lexbase : A7451ENB). Il s'agit là d'un revirement, puisqu'auparavant la Haute juridiction avait décidé, à maintes reprises, que les demandes d'aide judiciaire ne constituaient pas des diligences interruptives (cf. Cass. civ. 2, 26 novembre 1980, n° 79-12416, Dlle Guérin c/ Guérin N° Lexbase : A1317CKY ; Cass. civ. 2, 8 février 1989, n° 87-14.267, X et autre c/ Y N° Lexbase : A5302CP3). En l'espèce, une cour d'appel avait conclu à la péremption de l'instance au motif que plus de deux années s'étaient écoulées depuis la décision ayant prononcé la radiation de l'affaire, sans qu'aucune diligence n'ait été accomplie. Cette position avait été critiquée par l'une des parties qui décida de former un pourvoi en cassation. Celui-ci fut favorablement accueilli par la Haute juridiction. En effet, après avoir constaté que les demandeurs avaient présenté une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de deux ans après la décision de radiation, les Hauts magistrats ont décidé que la cour d'appel de Versailles avait violé le texte susvisé. L'arrêt d'appel, en date du 22 septembre 2005, est finalement cassé, et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Paris.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable