[Brèves] Adoption par une personne célibataire homosexuelle : le tribunal administratif de Besançon autorise la délivrance d'un agrément

Aux termes d'un jugement rendu le 10 novembre 2009, le tribunal administratif de Besançon a ordonné au conseil général du Jura de délivrer, dans un délai de 15 jours, un agrément d'adoption à Mme B., une enseignante homosexuelle. Cette affaire, qui a défrayé la chronique, avait fait l'objet d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 22 janvier 2008 (CEDH, 22 janvier 2008, req. n° 43546/02, E. B. c/ France N° Lexbase : A8864D3P et lire les obs. de A. Gouttenoire N° Lexbase : N0427BEK), condamnant avec une extrême sévérité la France, en affirmant que les autorités internes avaient, pour rejeter la demande d'agrément en vue d'adopter présentée par la requérante, opéré une distinction dictée par des considérations tenant à son orientation sexuelle, distinction intolérable selon les termes de la CESDH (CESDH, art. 14 N° Lexbase : L4747AQU et 8 N° Lexbase : L4798AQR). Et de préciser que, dès lors que la loi française permet l'adoption par une personne célibataire, l'accès à l'adoption ne peut être limité en raison de l'orientation sexuelle du demandeur. Dans son jugement, le tribunal a estimé que les motifs retenus par le président du conseil général du Jura qui refusait l'adoption, ne permettent pas de justifier légalement la décision de rejet de la demande d'agrément. Selon les juges, les conditions d'accueil offertes par la requérante sur le plan familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant. Le tribunal enjoint donc au président du conseil général de délivrer l'agrément qu'elle sollicite dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard (TA Besançon, 10 novembre 2009, n° 0900299, Mme B. N° Lexbase : A9120EMQ ; lire N° Lexbase : N4599BMB).

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