[Brèves] Montant des cotisations d'invalidité-décès des professions libérales au titre de 2009

Un décret du 26 octobre 2009, publié au Journal officiel du 28 octobre, fixe, pour l'année 2009, les montants des cotisations forfaitaires annuelles dues au titre de l'invalidité-décès par les professionnels libéraux (décret n° 2009-1301 N° Lexbase : L8848IEG).
Pour l'année 2009, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé à 190 euros pour la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (classe 1 de référence) ; à 680 euros pour la section professionnelle des médecins (cotisation unique) ; à 1 059 euros pour la section professionnelle des chirurgiens-dentistes au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes et 222 euros au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes ; à 101 euros pour la section professionnelle des sages-femmes (classe A de référence) ; à 654 euros pour la section professionnelle des auxiliaires médicaux (cotisation unique) ; à 138 euros pour la classe 1 de la section professionnelle des experts-comptables, 276 euros pour la classe 2, 552 euros pour la classe 3 et 828 euros pour la classe 4 ; et, enfin, à 76 euros pour la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils (classe A de référence).
Rappelons que, conformément à l'article L. 644-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L7527HBE), à la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, des décrets peuvent fixer, en sus des cotisations prévues aux articles L. 642-1 (N° Lexbase : L7635DKY) et L. 644-1 (N° Lexbase : L7526HBD), et servant à financer le régime d'assurance vieillesse de base et le régime d'assurance vieillesse complémentaire, une cotisation destinée à couvrir un régime d'assurance invalidité-décès, fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre, soit de l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle particulière et comportant des avantages en faveur des veuves et des orphelins.

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