[Brèves] Cautionnement : le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son devoir de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter

Cautionnement : le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son devoir de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter. Telle est la solution dégagée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 octobre 2009 et publié sur son site internet (Cass. com., 20 octobre 2009, n° 08-20.274, FS-P+B+I N° Lexbase : A2384EMA). En l'espèce, une banque a consenti à Mme Y un prêt de 87 658,18 euros en vue du financement d'un fonds de commerce, prêt dont Mme X, sa mère, s'est rendue caution. En raison de la défaillance de Mme Y, la banque a assigné Mme X en exécution de son engagement. Cette dernière a alors invoqué un manquement de l'établissement de crédit à son obligation de mise en garde. Pour condamner la banque à payer à Mme X une indemnité égale au montant de la dette, la cour d'appel d'Angers retient, dans son arrêt du 24 juin 2008, que le préjudice découlant du manquement de l'établissement à son devoir de mise en garde envers Mme X consiste pour celle-ci à devoir faire face au remboursement du prêt consenti à Mme Y à concurrence du montant de son engagement. L'arrêt sera censuré -sauf en ce qu'il a condamné la caution à payer à la banque la somme due par l'emprunteur- par la Haute juridiction au visa de l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT), la Cour énonçant dans un attendu aux allures de principe que le "le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter".

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