[Brèves] Nouvelles compétences juridictionnelles en matière de propriété intellectuelle

Ont été publiés au Journal officiel du 11 octobre 2009, deux décrets en date du 9 octobre, le premier (n° 2009-1204 N° Lexbase : L8530IEN) est relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle, le second (n° 2009-1205 N° Lexbase : L8531IEP), quant à lui, fixe le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle. La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours. Le décret détermine le siège et le ressort des cours d'appel ayant compétence pour connaître de ces actions. Lorsque la personne qui forme le recours demeure à l'étranger, la cour d'appel de Paris est compétente et il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette cour. Le nouvel article D. 311-8 du Code de l'organisation judiciaire fixe le siège et le ressort des cours d'appel compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'INPI en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques. En matière de dessins et modèles et de marques et indications géographiques, ce sont les nouveaux articles D. 521-6, D. 716-12 et D. 722-6 du Code de la propriété intellectuelle qui énoncent le siège et le ressort des TGI ayant compétence exclusive pour connaître des ces actions. A noter que le TGI de Paris a une compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs. De même, la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'INPI en matière de délivrance, rejet ou maintien de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs. Ces deux décrets entreront en vigueur le 1er novembre 2009. Toute juridiction saisie demeure toutefois compétente pour statuer sur les procédures introduites avant cette date.

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