[Brèves] Accident de la circulation : le motocycliste éjecté de son engin conserve la qualité de conducteur

Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a déclaré que le motocycliste éjecté de son engin après un choc avec un premier véhicule conservait la qualité de conducteur à l'instant où il était percuté par un second véhicule (Cass. civ. 2, 8 octobre 2009, n° 08-16.915, FS-P+B N° Lexbase : A8748ELL ; cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E7742EQS). En l'espèce, un accident de la circulation est survenu entre le cyclomoteur piloté par Mme P. et la voiture conduite par Mme M.. Mme P. a été éjectée de son engin et blessée par un second véhicule conduit par M. A.. La victime a, alors, assigné M. A. et son assureur en indemnisation devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir une provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et voir ordonner une expertise médicale. Cependant, la cour d'appel de Nîmes a rejeté ces demandes au motif que Mme P. avait toujours la qualité de conducteur au moment où elle avait été heurtée par la seconde automobile. Et cette solution a été confirmée par la Cour de cassation qui a rappelé, par la même occasion, que la valeur et la portée des éléments de preuve produits relevaient du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

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