Les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 ont été présentées le 1er octobre 2009, à l'issue de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Ce projet, marqué par la crise qui a fortement augmenté le déficit du régime général, a pour objectif de réduire le déficit prévisionnel de 3 milliards d'euros, en "
maîtrisant les dépenses d'assurance maladie, en continuant à élargir le financement de la protection sociale pour qu'il pèse moins sur le travail et en luttant contre les fraudes pour rendre le système plus juste".
Afin de consolider les ressources de la Sécurité sociale, le PLFSS remet en cause un certain nombre de niches sociales : augmentation à 4 % du taux de forfait social sur l'épargne salariale ; doublement des taux de la contribution sur les retraites chapeaux ; suppression de l'exonération de prélèvements sociaux, en cas de succession, pour les contrats d'assurance-vie-multisupports ; et imposition aux prélèvements sociaux de toutes les plus-values mobilières au premier euro de cession.
Le PLFSS renforce, par ailleurs, la lutte contre la fraude, en améliorant le contrôle des arrêts maladie, en subordonnant à l'avis du contrôle médical de l'assurance maladie la reprise du versement des indemnités suspendu à la suite d'un contrôle, en cas de prescription d'un nouvel arrêt de travail ; en améliorant le contrôle administratif des arrêts maladie au sein du régime social des indépendants ; en généralisant l'expérimentation de la contre-visite de l'employeur ; et en améliorant l'efficacité des sanctions applicables dans la branche famille et vieillesse, notamment par l'intégration de nouveaux motifs de pénalité.
Le PLFSS compte stabiliser, également, l'augmentation des dépenses maladie en relevant le forfait hospitalier à 18 euros ; en créant un quatrième taux de remboursement des médicaments ; en diminuant le prix sur les produits de santé ; et en baissant les tarifs de certaines spécialités. Pour inciter davantage les entreprises à s'engager dans une démarche de prévention des accidents de travail et maladies professionnelles, le PLFSS met en place un système de "
bonus-malus" avec la généralisation d'un dispositif d'aides financières simplifiées, sous forme de subventions directes aux entreprises réalisant un investissement de prévention conforme à des plans d'actions nationaux ou régionaux, et la mise en place de sanctions plus lisibles et dissuasives, grâce à l'instauration d'un plancher de majoration de cotisation en cas de risque exceptionnel, et une simplification du mécanisme de sanction en cas de répétition constatée de situations de risque exceptionnel. Ce projet prévoit, enfin, une majoration de 4 trimestres pour les mères assurées sociales au titre de la grossesse et de la maternité, complétée par une majoration de 4 trimestres, accordée aux couples pour l'éducation de l'enfant.
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