[Brèves] IR : non-imposition en France d'un contribuable né et domicilié à Monaco

Aux termes de l'article 7-1 de la Convention du 18 mai 1963 signée par la France et par Monaco (N° Lexbase : L6726BHL), modifiée en matière d'impôt sur le revenu par les avenants du 25 juin 1969 et du 26 mai 2003, les personnes physiques de nationalité française qui ont transporté à Monaco leur domicile ou leur résidence -ou qui ne pouvaient pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962- devaient être assujetties en France à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. Dans un arrêt en date du 1er septembre 2009, la cour administrative d'appel de Marseille (CAA Marseille, 4ème ch., 1er septembre 2009, n° 06MA02917, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon N° Lexbase : A4155ELH) est venue préciser le champ d'application de ces dispositions sur les règles de territorialité de l'impôt sur le revenu français . En l'espèce, un contribuable né à Monaco en 1976 et domicilié sans interruption dans la Principauté, ayant la double nationalité franco-italienne avait été assujetti à l'impôt sur le revenu en France au titre des années 1998 à 2000 sur l'ensemble de ses revenus, au seul motif de sa nationalité française par l'administration fiscale. La cour administrative d'appel de Marseille précise que seuls les contribuables ayant transféré leur domicile à Monaco au sens de la convention peuvent bénéficier des dispositions de l'article 7-1 précité. Dès lors, un contribuable ayant toujours été domicilié à Monaco et n'y ayant pas transféré son domicile aux sens de la convention n'est visé ni par les dispositions de l'article 4 A du CGI (N° Lexbase : L1009HLX), ni par aucune autre disposition de ce code ou de la convention franco-monégasque et ne peut, dès lors, être assujetti à l'impôt sur le revenu en France sur ses revenus dont aucun n'est de source française.

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