Constituent des motifs impropres à établir que l'atteinte au libre choix par le salarié de son domicile était justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché, le fait de justifier le licenciement du salarié par le refus opposé par ce dernier d'accepter sa mutation dès lors que, suite aux agressions dont il avait été victime à son domicile, son déménagement était une condition imposée à l'employeur par son assureur, lequel refusait de garantir tout sinistre survenant dans les départements du Rhône, de la Drôme, des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, sauf si le salarié n'était plus domicilié dans l'un de ces départements. Telle est la solution adoptée par la Cour de cassation le 23 septembre 2009 (Cass. soc., 23 septembre 2009, n° 08-40.434, FP-P+B
N° Lexbase : A3509ELK). Les juges apportent, cependant, ici une précision utile.
En l'espèce, un salarié détenait à son domicile, pour l'exercice de ses fonctions, une importante collection de bijoux appartenant à son employeur. Licencié pour faute grave en raison de son refus d'accepter le déménagement que lui imposait son employeur, il a saisi les juges. Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, les juges retiennent que le refus du salarié compromettait la poursuite de la relation de travail dès lors que, suite aux agressions dont il avait été victime à son domicile, son déménagement était une condition imposée à l'employeur par son assureur, lequel refusait de garantir tout sinistre survenant dans les départements du Rhône, de la Drôme, des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes Maritimes, sauf si le salarié n'était plus domicilié dans l'un de ces départements. Tel n'est pas l'avis de la Cour de cassation, qui censure la décision rendue au visa des articles 9 du Code civil (
N° Lexbase : L3304ABY) et L. 1121-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L0670H9P). En effet, "
toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché" .
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