[Brèves] La procédure de récusation n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la CESDH

Dans un arrêt du 10 septembre 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a décidé que la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR) (Cass. civ. 2, 10 septembre 2009, n° 08-14.495, FS-P+B N° Lexbase : A8951EKQ). Au surplus, elle a précisé que les indications inexactes contenues dans une fiche administrative à usage interne étaient sans effet sur le droit d'exercer une action dont les modalités étaient expressément prévues, à peine d'irrecevabilité, par la loi.

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