[Brèves] Autorisation préalable de l'AMF pour l'adhésion au dépositaire central : publication de l'instruction n° 2009-07 du 23 juin 2009

A été publiée, le 8 septembre 2009, l'instruction n° 2009-07 du 23 juin 2009, relative au dossier devant être transmis à l'AMF par un dépositaire central ou par un gestionnaire de système de règlement livraison, dans le cadre de la demande d'autorisation préalable adressée à l'AMF pour l'adhésion au dépositaire central (N° Lexbase : L7263IEQ). Le texte, pris en application des dispositions des articles 550-1 et 560-161 du règlement général de l'AMF , précise les éléments que doit contenir ledit dossier. Il s'agit du nom de l'établissement, de l'adresse de son siège social, de sa forme sociale, de son actionnariat, du nom de ses principaux dirigeants, de la description de son activité, de celle des moyens dont il dispose (notamment, des moyens mis en oeuvre pour la maîtrise des risques), du nom de ses autorités nationales de régulation, supervision et surveillance, de la description du cadre légal et règlementaire de son activité (conditions d'accès, d'exercice et de contrôle) et, enfin, lorsque l'établissement est un dépositaire central ou gère un système de règlement-livraison d'instruments financiers, des règles de fonctionnement (ou un document équivalent) de l'établissement en sa qualité de dépositaire central ou du système de règlement livraison qu'il gère. L'AMF peut demander toute information complémentaire qu'elle juge utile.

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