[Brèves] TFPB : dégrèvement et désignation du redevable légal

Il ressort des dispositions combinées des articles 1402 (N° Lexbase : L9957HLD) et 1404 (N° Lexbase : L9961HLI) du CGI que, lorsque, à la suite d'une mutation de propriété, une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une autre personne que le redevable légal, le dégrèvement ne peut être prononcé qu'après que les propriétaires intéressés ont fait procéder à la mutation cadastrale, après publication de l'acte au fichier immobilier. Dans un arrêt récent du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat est venu apporter des précisions sur l'application des règles de régularisation en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties à la suite de l'obtention d'un dégrèvement par le contribuable imposé à tort (CE 3° et 8° s-s-r., 25 septembre 2009, n° 307368, Commune de Val d'Isère, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon N° Lexbase : A3335EL4). Au cas particulier, une société d'exploitation d'installation de sports d'hiver avait contesté être tenue au paiement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de différentes années, au motif que la commune propriétaire des installations, en vertu de la convention de concession au 1er janvier des années en cause, était le redevable de ces impositions. A la suite des réclamations de la société, l'administration l'avait déchargée de ces impositions et les avait imputées à la commune, laquelle se pourvoit contre l'arrêt ayant confirmé cette imposition (CAA Lyon, 2ème ch., 10 mai 2007, n° 02LY01533 N° Lexbase : A8954DWK). Sur la base des articles précités, les juges de la Haute assemblée précisent que, lorsqu'elle a été saisie d'une réclamation régulière émanant du contribuable imposé à tort et qu'il n'y a pas eu de changement de propriétaire, l'administration, après avoir dégrevé celui-ci, peut, en l'absence de mutation cadastrale, mettre à la charge du propriétaire, redevable légal, dans la limite du dégrèvement prononcé, la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de la même année, à raison de la même propriété .

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