[Brèves] Régime des impatriés non-salariés : conditions de délivrance de la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle

L'article 121 de la loi de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 N° Lexbase : L7358IAR) instaure un nouveau régime d'imposition en faveur des "impatriés". Ce nouveau dispositif est ouvert aux salariés et aux dirigeants qui leur sont fiscalement assimilés ayant pris leurs fonctions en France à compter du 1er janvier 2008 et, sur agrément préalable du ministre chargé du Budget, aux personnes non-salariées. Ne sont, ainsi, pas soumises à l'impôt, à hauteur de 30 % de leur rémunération, certaines personnes non-salariées qui établissent leur domicile fiscal en France au plus tard le 31 décembre 2011 . Peuvent, notamment, bénéficier de ce dispositif, les non-salariés qui apportent une contribution économique exceptionnelle à la France au sens de l'article L. 314-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L2562IBI). Ces derniers peuvent, alors, sous réserve de la régularité du séjour, se voir délivrer la carte de résident dans les conditions définies par un décret du 11 septembre 2009, relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle, et publié au Journal officiel du 15 septembre 2009 (décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 N° Lexbase : L7316IEP). Ils doivent adresser leur demande auprès du préfet du département dans lequel ils réalise ou envisagent de réaliser l'opération au titre de laquelle ils sollicitent la délivrance de cette carte.

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