[Brèves] Irrecevabilité de l'appel formé devant une cour territorialement incompétente

Ayant relevé que l'appel n'avait pas été formé devant la cour d'appel de Versailles, ce dont il résultait que les dispositions d'ordre public de l'article R. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L2862AMX), dans sa rédaction alors applicable, avaient été méconnues, la cour d'appel de Paris, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, en a exactement déduit que l'appel était irrecevable. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2009 (Cass. civ. 2, 9 juillet 2009, n° 08-40.541, FS-P+B N° Lexbase : A7514EI7). En effet, l'affaire avait été jugée en première instance devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, lequel se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Versailles.

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