[Brèves] Un agent public est fondé à demander la suspension d'une mesure de radiation des cadres

Un agent public est fondé à demander la suspension d'une mesure de radiation des cadres. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 24 juillet 2009 (CE 1° et 6° s-s-r., 24 juillet 2009, n° 325638, Mme Goncalves N° Lexbase : A1403EK8). Le directeur d'un centre hospitalier a prononcé la radiation des cadres de Mme X, agent des services hospitaliers. Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté, pour défaut d'urgence, la demande de suspension de l'exécution de cette décision présentée par l'intéressée en se fondant, pour apprécier si la décision litigieuse préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante, sur ce que, compte tenu du travail de son mari, elle ne fournissait pas de précisions sur les ressources et les charges de son foyer. Le Conseil rappelle, à l'inverse, qu'un agent public ayant fait l'objet d'une mesure d'éviction qui le prive de sa rémunération n'est pas tenu de fournir de telles précisions à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de cette mesure. L'on peut rappeler, en outre, que l'illégalité de la décision radiant des cadres un fonctionnaire engage la responsabilité de l'Etat pour faute (cf. CAA Paris, 1ère ch., 13 décembre 2005, n° 01PA02845, M. Hugues Alexandre N° Lexbase : A8316DNC) (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E1344EQT).

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