[Brèves] Les litiges opposant des mineurs et l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs relèvent de la compétence du juge judiciaire

Les litiges opposant des mineurs et l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs relèvent de la compétence du juge judiciaire. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 24 juillet 2009 (CE 1° et 6° s-s-r., 24 juillet 2009, n° 319629, M. Roemer N° Lexbase : A1114EKH). Et de préciser que les relations entre l'établissement public industriel et commercial Charbonnages de France et ses agents, à l'exception de celles intéressant son directeur et son agent comptable ayant la qualité de comptable public, étaient soumises à un régime de droit privé. Dès lors, les litiges d'ordre individuel susceptibles de naître entre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) et ces mêmes agents sur le versement de prestations qu'ils estiment leur être dues au titre de leur qualité d'anciens salariés de Charbonnages de France revêtent eux aussi, en vertu des dispositions de la loi du 3 février 2004 (loi n° 2004-105, portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines N° Lexbase : L5308DSE), un caractère de droit privé. Ainsi, la décision par laquelle ANGDM a refusé de verser à M. X l'allocation complémentaire prévue par l'article 5 du "protocole d'accord relatif à la conversion" se rattache aux obligations de droit privé désormais assumées, en lieu et place de Charbonnages de France et des houillères de bassin, par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. La contestation de cette décision relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. La juridiction administrative n'était donc pas compétente pour statuer sur la demande de M. X, tendant à ce que l'ANGDM lui verse une provision correspondant à des arriérés d'allocation complémentaire (voir, dans le même sens, Cass. soc., 28 janvier 2009, n° 08-40.519, FS-P+B+R N° Lexbase : A7074ECY et lire les obs. de Sébastien Tournaux, Un établissement public administratif attrait devant le juge prud'homal !, Lexbase Hebdo n° 337 du 11 Février 2009 - édition sociale N° Lexbase : N4917BIX).

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