[Brèves] Affaires "Pasqua" : la compétence de la Cour de justice de la République est confirmée

Par trois arrêts rendus le 17 juillet 2009, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a confirmé le renvoi, devant la Cour de justice de la République, de l'ancien ministre de l'Intérieur, Charles Pasqua, pour complicité et recel d'abus de biens sociaux et corruption passive par une personne dépositaire de l'autorité publique (Ass. plén., 17 juillet 2009, trois arrêts, n° 09-82.690 N° Lexbase : A9328EIC, n° 09-82.691 N° Lexbase : A9325EI9 et n° 09-82.692 N° Lexbase : A9326EIA, Charles Pasqua, P+B+R+I). La commission d'instruction de la Cour de justice de la République l'avait renvoyé, par trois arrêts du 9 avril 2009, devant cette Cour, conformément aux réquisitions du parquet général. Des pourvois avaient alors été formés mais rejetés par la Haute juridiction pour défaut de moyens produits à l'appui du pourvoi. Pour mémoire, la Cour de justice de la République est composée de trois magistrats de la Cour de cassation, de six députés et six sénateurs. C'est la seule juridiction en France habilitée à instruire et à juger des affaires mettant en cause des ministres pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions.

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