Aux termes de l'article L. 247 du LPF (
N° Lexbase : L8223DNU), l'administration peut accorder, sur la demande du contribuable, par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives. Les décisions administratives gracieuses peuvent être déférées au juge administratif mais seulement par la voie du recours pour excès de pouvoir . Dans un arrêt en date du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat est venu rappeler les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir sur une décision gracieuse (CE 3° et 8° s-s-r., 24 juillet 2009, n° 304674, Société Leuchtturm Albenverlag GMBH
N° Lexbase : A1064EKM). En l'espèce, une société établie sur le territoire allemand, a désigné en 1993 un représentant fiscal en application des dispositions de l'article 289 A du CGI (
N° Lexbase : L5602HL3), à charge pour lui d'acquitter pour son compte la TVA due à raison d'opérations entrant dans le champ de cette taxe réalisées en France par la société. A l'issue d'une vérification de comptabilité, deux avis de mise en recouvrement de rappels de TVA ont été adressés à la société. L'administration fiscale avait émis, par ailleurs, un avis à tiers détenteur à destination d'un établissement bancaire gérant les comptes de la société. Ladite société a introduit de nouvelles demandes devant le tribunal administratif de Versailles, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des avis de mise en recouvrement, du rejet de sa contestation de l'avis à tiers détenteur et, enfin, du refus opposé par l'administration de faire usage de ses pouvoirs gracieux. Les juges de la Haute juridiction précisent que, si la décision de l'administration fiscale refusant une remise gracieuse ou une proposition de transaction peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou encore si elle est révélatrice d'un détournement de pouvoir. En l'espèce, en se contentant d'invoquer des agissements répréhensibles du représentant fiscal et le comportement peu scrupuleux de ce dernier, la société n'avait pas établi que l'administration aurait entaché d'une erreur manifeste l'appréciation qu'elle a portée sur ses capacités contributives compte tenu d'éventuelles difficultés financières auxquelles elle aurait été confrontée. La cour administrative d'appel avait pu en conclure valablement que la société n'avait pas rapporté l'existence de tels motifs devant permettre au recours pour excès de pouvoir de prospérer (CAA Versailles, 1ère ch., 23 novembre 2006, n° 05VE00684, Société Leuchtturm Albenverlag GMBH
N° Lexbase : A4492DTK).
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