[Brèves] Création de nouvelles sections d'inspection du travail

Le nombre de sections d'inspection du travail, ainsi que leur localisation et leur délimitation dans le cas où leur champ de compétence excède la région, est fixé par arrêté du ministre chargé du Travail (C. trav., art. R. 8122-9 N° Lexbase : L5305ICH). Ainsi, a été publié au Journal officiel du 1er août 2009, l'arrêté du 23 juillet 2009, portant création et répartition de sections d'inspection du travail (N° Lexbase : L6023IES). Par ailleurs, l'article R. 8122-9 du Code du travail dispose, dans son second alinéa, que "dans chaque département, une section est chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1 du Code rural (N° Lexbase : L0105IBI), sauf exception prévue par arrêté des ministres chargés de l'Agriculture et du Travail". L'arrêté susvisé précise que les départements pour lesquels il sera dérogé à la création d'une section agricole sont les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, l'Ariège, la Corse-du-Sud, la Creuse, la Haute-Loire, la Lozère, la Nièvre, les Hautes-Pyrénées, le territoire de Belfort, le Val-d'Oise, la Guyane, la Martinique et la Réunion. Il ajoute qu'en Ile-de-France, une section interdépartementale est chargée du contrôle des professions agricoles pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Notons que les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication des décisions de localisation et de délimitation des sections prises en application de l'article R. 8122-9 du Code du travail. A cette date, toute disposition antérieure portant création de sections cesse d'y être applicable .

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