Il ressort des dispositions de l'article 1636 B sexies du CGI (
N° Lexbase : L1462HM4) que l'administration fiscale doit adresser au maire de chaque commune, chaque année un état de notification des taux d'imposition de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle, cet état devant servir, ensuite, à déterminer le taux de cotisation applicable pour ces différentes taxes pour les contribuables établis sur ladite commune. Dans un arrêt en date du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat est venu préciser la nature juridique de ces états de notification adressés par l'administration fiscale aux mairies (CE 3° et 8° s-s-r., 24 juillet 2009, n° 308516, Commune de Coupvray
N° Lexbase : A1076EK3). En l'espèce, le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne avait, dans le courant du mois de février 2000, adressé au maire d'une commune de sa circonscription, conformément aux dispositions de l'article 1636 B sexies du CGI, un état de notification des taux d'imposition de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle pour l'année 2000 sur lequel était porté le montant total auquel s'élevaient au 1er janvier les bases d'imposition de chacune des taxes. Constatant des diminutions dans les bases retenues, le maire avait exercé un recours pour excès de pouvoir aux fins d'obtenir l'annulation de la "décision" de modifier les bases d'imposition qui aurait été prise par le directeur des services fiscaux. Selon la cour administrative d'appel de Paris, les états de notification sont des actes non susceptibles de faire grief, les conclusions relatives à l'annulation de l'état contesté devaient donc être écartées (CAA Paris, 5ème ch., 21 mai 2007, n° 06PA01332, Commune de Coupvray
N° Lexbase : A1799DXW). Les juges de la Haute assemblée précisent que les éléments fournis, chaque année, par l'administration fiscale aux conseils municipaux en vue de faciliter le vote par ceux-ci du taux de chacune des taxes directes locales constituent une simple indication des prévisions du service d'assiette, n'impliquant de sa part aucune décision, et que les conseils municipaux ne sont pas tenus, s'ils estiment erronées ces prévisions, de les adopter. En conséquence de quoi, la communication, pour information, de ces éléments, ne pouvait s'analyser comme la notification d'une décision susceptible de faire grief aux communes et que celles-ci, par suite, auraient intérêt à contester par la voie du recours pour excès de pouvoir.
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