[Brèves] Obligation des communes de participer aux dépenses d'accueil en école maternelle

La cour administrative d'appel de Lyon revient sur l'obligation des communes de participer aux dépenses d'accueil en école maternelle, dans un arrêt rendu le 2 juin 2009 (CAA Lyon, 3ème ch., 2 juin 2009, n° 07LY01633, Commune du Moutaret N° Lexbase : A6707EHU). La cour rappelle que si, en vertu des dispositions combinées des articles L. 131-1 (N° Lexbase : L5174AR3) et L. 212-2 (N° Lexbase : L9293ARM) du Code de l'éducation, seul est impératif, pour les communes, l'établissement d'une école élémentaire, les dépenses relatives aux écoles maternelles donnent lieu à des dépenses obligatoires dès lors qu'une telle école a été instituée par la commune. En l'espèce, la commune avait établi une école maternelle, et après sa fermeture par l'inspecteur d'académie, les enfants pouvaient être inscrits, au choix des parents, dans deux écoles différentes. Dès lors, en l'absence d'une délibération du conseil municipal décidant la fermeture du service public de l'école maternelle, la commune était tenue de participer aux dépenses d'accueil, dans ces deux écoles, des enfants domiciliés sur le territoire communal. Par suite, la décision par laquelle le maire a refusé la participation de la commune aux dépenses d'accueil en école maternelle doit être annulée.

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