[Brèves] Régime d'intégration fiscale : modalités d'imposition en cas de sortie du groupe d'une société

A été publié au JO du 2 juillet 2009, le décret n° 2009-811 du 30 juin 2009 (N° Lexbase : L4520IE7), pris en application des articles 223 E (N° Lexbase : L4961ICQ) et 223 L (N° Lexbase : L1114IEY) du CGI. Ce texte vient compléter l'article 46 quater-0 ZJ bis du CGI (N° Lexbase : L4529IEH) par un 3° afin de préciser que la société qui sort d'un groupe d'intégration fiscale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 223 E du CGI conserve le droit d'imputer sur son bénéfice, dans le cas où le résultat d'ensemble du groupe est déficitaire, le montant de son déficit pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble de l'exercice, multiplié par le rapport entre, au numérateur, le déficit d'ensemble de l'exercice et, au dénominateur, la somme des déficits des sociétés du groupe pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble de l'exercice, auquel s'ajoute le montant qu'elle aurait pu imputer sur son bénéfice en sortant du groupe au cours de l'exercice précédent. Dans le cas où le résultat d'ensemble du groupe est nul, elle conserve le droit d'imputer une proportion des déficits d'ensemble reportables égale à celle qu'elle aurait obtenue en sortant du groupe au cours de l'exercice précédent. Le montant déterminé conformément à ces dispositions est réduit dans le rapport entre la fraction du déficit d'ensemble susceptible d'être imputé dans les conditions prévues à l'article 223 G du CGI (N° Lexbase : L4211HLK) et le montant global du déficit d'ensemble encore reportable à la clôture de l'exercice du groupe précédant celui au cours duquel intervient la sortie de la société. La moins-value nette à long terme que la société conserve le droit d'imputer sur ses plus-values nettes à long terme est déterminée selon les mêmes modalités.

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