[Brèves] La Cour de cassation apporte des précisions sur la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale : désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise

La Haute juridiction a rendu, le 8 juillet 2009, les premières décisions concernant certaines difficultés d'interprétation nées de l'application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale (N° Lexbase : L7392IAZ). Dans sa deuxième décision, la Haute juridiction répond à la question de savoir si un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise ou l'établissement concerné pour être admis à désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou si l'existence d'élus en son sein suffit pour ouvrir ce droit (Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 09-60.015, Syndicat Solidaires G4S et autre c/ Société Groupe 4 Sécuricor et autres N° Lexbase : A7070EIP). Rappelons, à ce sujet, que l'article L. 2324-2 du Code du travail (N° Lexbase : L3724IBK) prévoit que chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant, alors qu'auparavant tout syndicat représentatif pouvait désigner un représentant syndical au comité d'entreprise. La solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans cet arrêt est sans appel : les nouvelles dispositions de l'article L. 23242 du Code du travail, applicables à compter du 22 août 2008, donnent le droit à chaque organisation syndicale ayant des élus, sans autre condition, de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement .

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