[Brèves] Publication d'un décret portant diverses modifications du Code de l'environnement

Le décret n° 2009-592 du 26 mai 2009, portant diverses modifications du Code de l'environnement (partie réglementaire) (N° Lexbase : L2731IEU), a été publié au Journal officiel du 27 mai 2009. Les ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture et, le cas échéant, des pêches maritimes fixent, par arrêté conjoint pris après avis du Conseil national de la protection de la nature : les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations aux interdictions mentionnées par l'article L. 411-1 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L2356ANL), à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ; pour les opérations réalisées à l'intérieur d'un coeur de parc national, la demande est présentée par le directeur de l'établissement public du parc national. Les ministres fixent, également, si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les conditions et limites dans lesquelles les dérogations sont accordées afin de garantir le respect des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L9487HGH). Lorsque l'introduction est projetée dans un coeur de parc national, la demande est présentée par le directeur de l'établissement public du parc national.

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