[Brèves] "Grosse réparation" ouvrant droit à l'ancienne réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale

Le Conseil d'Etat revient, dans un arrêt rendu le 29 mai 2009, sur la nature des "grosses réparations" ouvrant droit à l'ancienne réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale (CGI, art. 199 sexies N° Lexbase : L3477HLD ; pour rappel, le dispositif a été abrogé par l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 (N° Lexbase : L9556DQY). La Haute assemblée rappelle qu'aux termes de l'article 199 sexies du CGI, doivent être regardés comme des "grosses réparations", non seulement les travaux énumérés à l'article 606 du Code civil (N° Lexbase : L3193ABU), mais également les travaux d'une importance excédant celle des opérations courantes d'entretien et de réparation et qui, sans constituer des améliorations, consistent en la remise en l'état, la réfection, voire le remplacement d'équipements qui, au même titre que les gros murs, les charpentes et les couvertures, sont essentiels pour maintenir l'immeuble en état d'être utilisé conformément à sa destination. En l'espèce, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi du ministre, et décide que les travaux de remplacement d'un escalier reliant la cave au rez-de-chaussée et menant au premier étage de l'immeuble d'habitation des contribuables, dont le caractère nécessaire n'a jamais été contesté, étaient essentiels au maintien de l'immeuble en état d'être utilisé et constituaient de ce fait de grosses réparations au sens de l'article 199 sexies du CGI (CE 10° s-s., 29 mai 2009, n° 312123, Ministre du Budget c/ M. ou Mme Scheibel N° Lexbase : A3392EH4 statuant sur le pourvoi formé contre : CAA Nancy, 3ème ch., 15 novembre 2007, n° 05NC01598 N° Lexbase : A6434DZC).

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