[Brèves] Demande de nomination d'un administrateur provisoire : caractérisation de l'existence d'un péril imminent

Rappelant que la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose de rapporter la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent, la cour d'appel de Paris a approuvé le premier juge d'avoir constaté, notamment, que la gérante, associée majoritaire d'une SCI dont l'autre unique associé est son ex-mari, occupait sans contrepartie et sans bail un appartement propriété de la société, pour en conclure que ces circonstances étaient de nature à entraîner la personne morale vers un péril imminent (CA Paris, 14ème ch., sect. A, 11 mars 2009, n° 08/20587, Mme Yaël Guez et autres c/ M. Jacques Msihid N° Lexbase : A5061EE8 ; v., déjà en ce sens, CA Paris, 14ème, sect. A, 5 septembre 2007, n° 07/03656, SCL HI des conquérants et autres c/ Société HIB N° Lexbase : A3793DY7, lire N° Lexbase : N5092BCL et cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E6969ADH). En l'espèce, en effet, M. M. et Mme G., associés d'une SCI à concurrence de 20 parts pour le premier et 80 parts pour la seconde, gérante de droit, ont divorcé en 2004. Par ordonnance contradictoire du 2 octobre 2008, le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil, et sur demande de M. M., a désigné un administrateur provisoire de la SCI avec, notamment, pour mission de l'administrer, de faire signer tout bail à Mme G., afin qu'elle s'acquitte des loyers et charges des deux appartements qu'elle occupe avec rappel de loyers et de charges aux dates d'occupation respectives, et de convoquer une assemblée générale pour faire procéder à la désignation d'un administrateur professionnel.

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