[Brèves] La révision de la Directive sur le comité central européen

La nouvelle Directive sur le comité d'entreprise européen est paru au Journal officiel de l'Union européenne du 16 mai dernier (Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs N° Lexbase : L1962IEE). Elle révise la Directive 94/45 du 22 septembre 1994 (Directive (CE) 94/45 du Conseil du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen N° Lexbase : L8165AUX), en améliorant le droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire. La nouvelle Directive respecte les principes de mise en place des comités d'entreprise européens, tels que définis par la Directive de 1994. Elle apporte un certain nombre d'améliorations techniques. Désormais, la composition du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen, instauré en l'absence d'accord, est aménagée pour assurer une meilleure représentation des salariés, prenant en compte les effectifs dans chaque Etat membre où est implantée une entreprise du groupe. Ainsi, un siège devra être alloué par tranche de travailleurs employés dans un Etat membre qui représente 10 % du nombre de travailleurs employés dans l'ensemble des Etats membres. En outre, le contenu de l'accord négocié reste libre, mais des précisions sont apportées afin de rendre les accords plus opérationnels. Les accords devraient déterminer les modalités d'articulation entre l'information et la consultation du comité d'entreprise européen et les instances nationales de représentation des travailleurs .

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