[Brèves] Installation du comité de suivi sur la mise en oeuvre de certaines dispositions de la loi relative à la communication audiovisuelle

Le décret n° 2009-495 du 30 avril 2009 (N° Lexbase : L1446IEB), instituant le comité chargé de suivre la mise en oeuvre du titre IV de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (N° Lexbase : L9881ICX), a été publié au Journal officiel du 2 mai 2009. L'on peut rappeler que la principale disposition de la loi du 5 mars 2009 est la suppression de la publicité sur les chaînes publiques de télévision après 20 heures et jusqu'à 6 heures du matin, qui a eu lieu, dans les faits, le 5 janvier 2009. Les dispositions du titre IV de cette loi concernent, notamment, le Centre national de la cinématographie, l'exercice des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et leur financement, et la mise en conformité des dispositions du Code du patrimoine relatives au dépôt légal des documents cinématographiques avec les exigences de la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, adoptée à Strasbourg le 8 novembre 2001. Le comité précité comprend donc : deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par la commission chargée des affaires culturelles de leurs assemblées respectives ; deux représentants du ministre chargé de la Culture, dont un titulaire et un suppléant, désignés par ce ministre. Il se réunit sur convocation d'au moins un de ses membres.

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