[Brèves] Insertion de la notion d'inceste dans le Code pénal

A été adoptée en première lecture par les députés, le 28 avril 2009, la proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes. Le texte envisage l'insertion dans le Code pénal de la notion d'inceste comme élément constitutif des infractions de viol et d'agression sexuelle ("les viols et agressions constituent des incestes lorsqu'ils sont commis sur un mineur soit par son ascendant, son oncle, sa tante, son frère, sa soeur, sa nièce ou son neveu, soit par le conjoint, le pacsé ou le concubin de l'une de ces personnes") au même titre que la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Son article 1er définit les actes incestueux, cependant que ses articles 2 et 3 en transcrivent les conséquences sur les dispositions existantes. Le titre 2 porte sur la prévention pour laquelle quatre pistes peuvent être privilégiée. La première est naturellement celle de la prévention directement auprès des enfants. La deuxième est celle de l'amélioration de l'action des professionnels de l'enfance et de sa protection. La troisième piste est celle de la formation à l'accueil et à l'écoute des professionnels qui tout au long du parcours judiciaire de la victime seront en contact avec elle. Enfin, la quatrième piste est celle de la sensibilisation d'un public plus large grâce, notamment, aux outils de l'audiovisuel public. Le titre 3 propose d'améliorer l'offre de soins par le regroupement dans chaque département de professionnels de la santé, de l'action sociale et de la justice au sein d'une même structure de référence pour les victimes de traumatismes psychiques.

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