[Brèves] BA : déduction pour aléas

L'article 72 D bis du CGI (N° Lexbase : L4718ICQ) prévoit que, dans la limite du bénéfice imposable, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour aléas dont le montant par exercice de douze mois s'élève à 23 000 euros sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans certaines conditions. Un décret du 7 avril 2009 vient préciser ces conditions, modifie et complète l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au CGI (N° Lexbase : L0139IEU) (décret n° 2009-388 du 7 avril 2009, N° Lexbase : L0057IET ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E1814AW4). Il est ainsi prévu que les exploitants agricoles doivent souscrire pour la totalité de leur exploitation, une assurance contre l'incendie, et, le cas échéant, une assurance contre l'ensemble des risques assurables à l'ouverture de l'exercice. Les exploitants doivent également souscrire, selon le cas, une assurance contre la grêle, et pour leurs cheptels, une assurance particulière. Le décret vient, en outre, ajouter un nouvel aléa sanitaire et prévoit que la suspension, le retrait ou la modification de l'autorisation d'exploitation de cultures marines pour motif d'insalubrité non imputable au bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines, peut donner lieu à la déduction pour aléa.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable