[Brèves] Présentation du projet de loi de réforme du crédit à la consommation

La ministre de l'Economie a présenté, le 22 avril 2009, un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, qui a fait l'objet de travaux conjoints avec le Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Selon la ministre, le projet de loi vise, tout d'abord, à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement. Il entend, également, améliorer la prise en compte de la situation des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. La réforme proposée tire, en outre, les conséquences de la Directive européenne concernant les contrats de crédit aux consommateurs (Directive 2008/48 du 23 avril 2008 N° Lexbase : L8978H3W et lire N° Lexbase : N9811BE4). Ainsi, le texte entend :
- renforcer l'encadrement de la publicité afin de supprimer les pratiques agressives qui empêchent les ménages de prendre un engagement réfléchi lorsqu'ils sont sollicités ;
- rendre le crédit renouvelable plus responsable en mettant fin aux pratiques qui en font un crédit permanent qui ne se rembourse pas ou trop lentement ;
- renforcer les obligations et responsabilités des prêteurs notamment en matière d'évaluation de la solvabilité des emprunteurs ;
- encadrer la distribution de crédit sur les lieux de vente et réformer les cartes de fidélité pour dissocier leur utilisation dans le but d'obtenir des avantages commerciaux de leur utilisation à crédit ;
- et introduire des règles de protection des consommateurs applicables aux activités de rachat ou regroupement de crédits afin de répondre au développement de ces dernières.
Par ailleurs, le projet de loi propose d'accélérer les procédures de surendettement en renforçant les pouvoirs des commissions de surendettement et de raccourcir les durées d'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

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