[Brèves] Adoption du projet de la loi sur le tourisme par le Sénat

Le projet de loi de modernisation et de développement des services touristiques a été adopté, le 8 avril 2009, en première lecture par le Sénat à l'unanimité. Le texte a pour objet de réformer en profondeur la réglementation applicable aux agences de voyages et aux exploitants de voitures de grande remise. Ainsi, les articles 1er et 2 du projet de loi, transposant la Directive 2006/123 (Directive du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur N° Lexbase : L8989HT4), fusionnent les régimes existants d'autorisation en un système unique d'immatriculation, plus souple s'agissant des aptitudes dont les professionnels devront disposer. L'article 6 du projet de loi crée une agence de développement touristique de la France destinée à devenir, non seulement l'opérateur national unique en matière de politique touristique, mais aussi, de plus en plus le régulateur du secteur. Le projet de loi entend, par ailleurs, réformer le classement hôtelier, les procédures de classement des différents types d'hébergement touristiques étant globalement rénovées, et le statut des chambres d'hôtes assoupli. Enfin, le texte contient un certain nombre de dispositions en vue d'élargir l'accès aux services touristiques. Ainsi, l'article 14 prévoit que tous les salariés pourront bénéficier du chèque-vacances, sans que le dirigeant n'ait à demander son avis d'imposition aux salariés. Enfin, le projet de loi envisage de régler le problème des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé (dites sociétés en "temps partagé") en permettant à un associé de sortir de la société par décision de justice pour justes motifs.

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