[Brèves] Licences 3G : la CJCE confirme la solution du TPICE

Aux termes d'un arrêt rendu le 2 avril 2009, la CJCE a jugé que la réduction rétroactive des redevances dues par Orange et SFR au titre des licences UMTS ne constitue pas une aide d'Etat (CJCE, 2 avril 2009, aff. C-431/07 N° Lexbase : A3005EEZ), confirmant en cela la décision rendu par le TPICE le 4 juillet 2007 (aff. T-475/04 N° Lexbase : A9917DW9). Pour mémoire, en 2000, les opérateurs Orange et SFR ont bénéficié d'une baisse du prix des licences de téléphonie mobile de troisième génération (licences 3G). Bouygues Télécom ne s'était pas porté candidat la première fois au vu du prix de la licence. Ce prix ayant été revu à la baisse, Bouygues Télécom s'est porté candidat à la troisième licence et l'Etat en a profité pour appliquer ces nouvelles conditions à Orange et SFR. C'est cette rétroactivité que l'opérateur contestait auprès de la Commission en arguant la création d'une aide d'Etat illégale. La Commission européenne ayant rejeté cette accusation, l'opérateur a saisi le TPICE qui l'a débouté. La Cour de justice considère que le Tribunal n'a commis aucune erreur de droit, non plus qu'il n'a violé son obligation de motivation, tant et si bien qu'elle rejette l'ensemble des moyens soulevés par les requérantes. La Cour relève, tout d'abord, que les autorités françaises ont décidé d'attribuer les licences au moyen d'une procédure de sélection comparative. Ainsi que l'a relevé le Tribunal, ce n'est qu'en raison de l'échec partiel du premier appel à candidatures, qui n'avait pas permis d'octroyer un nombre de licences suffisant pour qu'une véritable concurrence soit assurée sur le marché des services de télécommunications UMTS, que ces autorités s'étaient trouvées dans la nécessité de rechercher d'autres attributaires. Dès lors, l'abandon des créances résultant de la mesure d'alignement rétroactif des redevances UMTS dues par Orange et SFR sur celles imposées à Bouygues Télécom était inévitable compte tenu de l'économie du système du droit des télécommunications.

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