[Brèves] De la notification du retrait d'une promesse unilatérale de vente

Par un arrêt rendu le 25 mars 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité du retrait d'une promesse unilatérale de vente (Cass. civ. 3, 25 mars 2009, n° 08-12.237, FS-P+B N° Lexbase : A2116EE4). En l'espèce, des époux ont consenti à la SAFER d'Alsace une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre. Cinq jours plus tard, ils ont retiré cette promesse. Cependant, la SAFER a levé l'option par lettre recommandée et assigné les époux en réalisation forcée de la vente. Cette demande a été accueillie par la cour d'appel de Colmar dans un arrêt du 29 novembre 2007. En effet, les juges du fond ont retenu qu'en l'absence de délai imparti à la SAFER pour lever l'option, il appartenait aux époux, qui souhaitaient revenir sur leurs engagements, de mettre préalablement en demeure le bénéficiaire de la promesse d'accepter ou de refuser celle-ci. En l'absence de cette formalité, leur "dénonciation" de leur promesse était sans effet sur l'acceptation de la bénéficiaire. Toutefois, cette solution n'a pas été suivie par la Cour de cassation. Selon les Hauts magistrats, il appartenait à la cour d'appel de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le retrait par les époux de leur promesse unilatérale de vente n'avait pas été notifié à la SAFER avant que celle-ci ne déclare l'accepter.

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