[Brèves] Taux de l'usure applicable à compter du 1er avril 2009

A été publié au Journal officiel du 28 mars 2009, l'avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation (N° Lexbase : L1519HI4) et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L7975HBY) concernant l'usure (N° Lexbase : L8880IDA). Il définit les seuils de l'usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E3557ATW). Les seuils d'usure applicables à compter du 1er avril 2009 sont les suivants :
- pour les prêts immobiliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 (N° Lexbase : L6745ABG) à L. 312-36 du Code de la consommation, 7,83 % pour les prêts à taux fixe, 7,93 % pour les prêts à taux variable et 8,05 % pour les prêts-relais ;
- 21,36 % pour les crédits de trésorerie inférieur ou égaux à 1 524 euros consentis aux particuliers ;
- 20,92 % pour les découverts en compte, prêts permanent et financement d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 euros et pour les prêts hypothécaires ;
- 10,04 % pour les autres crédits de trésorerie aux particuliers d'un montant supérieur à 1 524 euros ;
- 14,13 % pour les découverts en compte accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
Pour les prêts consentis aux personnes morales n'exerçant ces activités, les seuils d'usure sont les suivants :
- 11,69 % pour les prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ;
- 7,85 % pour les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ;
- 8,07 % pour les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe ;
- 14,13 % pour les découverts en comptes ;
- et 8,05 % pour les autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.

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