[Brèves] Application dans le temps de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L. 441-6 du Code de commerce

Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 (loi n° 2001-420, relative aux nouvelles régulations économiques N° Lexbase : L8295ASZ) modifiant l'article L. 441-6 du Code de commerce (N° Lexbase : L7058DAN), qui répondent à des considérations d'ordre public particulièrement impérieuses, sont applicables, dès la date d'entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours. Les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Telles sont les règles formulées par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 mars 2009 (Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527, FP-P+B+I+R N° Lexbase : A5632EDX). En l'espèce, la Haute juridiction a censuré l'arrêt d'appel qui a écarté une demande fondée sur l'article L. 441-6 du Code de commerce. Pour mémoire, cet article prévoit, notamment, que tout prestataire de services est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. En effet, elle a estimé que la reconnaissance de dette signée, au profit d'une société après achèvement des travaux et prévoyant le règlement de la totalité de la dette en principal avant le 15 juillet 2002, sans intérêts ni pénalités de retard, relevait des dispositions précitées.

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